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La loi 25, que devez-vous retenir ?

Le projet de loi 25 visant à protéger les informations personnelles des utilisateurs en ligne entre en vigueur au Québec à partir du 22 septembre 2023.


Voici les grandes lignes :


• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées sur le site Internet de l’entreprise ;


• En cas d'incident de confidentialité, tenir un registre de tous les incidents et prendre rapidement des mesures afin de diminuer le risque qu'un préjudice soit causé aux personnes concernées ;


• Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques ;


• Respecter le nouvel encadrement applicable à la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée dans le cadre d'une transaction commerciale ou encore à des fins d'étude, de recherche ou de productions de statistiques.


Si vous avez besoin d’être conseillé pour la mise en place de ces nouvelles mesures, contactez-nous ! 📅 📞






 

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